Six mois après la promulgation du décret sur la gestion et l'attribution des noms de domaine français, les mêmes questions demeurent : ce décret est-il d'ores et déjà applicable ?Une récente ordonnance de référé semble donner une réponse positive - bien qu'elle ne soit pas très nette.Une S.N.C. parisienne a pour dénomination sociale et marque "SUNSHINE". La marque est une marque semi-figurative, déposée depuis juillet 2001. La société demande en référé le transfert du nom... Lire la suite sur Cédric Manara
