Lors de toute vente de récepteurs de télévision imposables à la redevance audiovisuelle, les commerçants, fabricants ou importateurs, ainsi que les entreprises de revente ou de dépôt-vente de récepteurs d'occasion, sont tenus de faire souscrire à leurs clients une déclaration. Celle-ci doit obligatoirement préciser la date d'achat et l'identité de l'acquéreur (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Le professionnel doit en conserver un double pendant 3 ans. Dans un... Lire la suite sur Pme service-public.fr
