24/02 Modalités de la déclaration préalable de vente au déballage

Les ventes au déballage (vide-greniers, brocantes ou braderies) sont soumises à un régime particulier, simplifié par l'article 54 de la loi de modernisation de l'économie (LME). Il s'agit de ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non spécifiquement destinés à la vente ou à partir de véhicules, dans la limite de 2 mois par an. Les particuliers non inscrits au RCS sont autorisés à y participer, seulement 2 fois par an, pour y vendre exclusivement... Lire la suite sur Pme service-public.fr

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