Partie intégrante de la signature d’un bail et différent de la caution, le dépôt de garantie correspond au montant que le propriétaire réclame au locataire en guise de garantie d’exécution de ses obligations.
Le dépôt de garantie est une somme demandée par le propriétaire au locataire pour garantir l'exécution de ses obligations locatives. Elle est encaissée et conservée jusqu'à la fin de la location. Dans le cas des locations relevant de la loi du 6 juillet 1989, son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges. Si la location ne relève pas de cette loi, le propriétaire est en droit de réclamer un dépôt de garanti du montant qu’il souhaite.
Cependant, des frais peuvent être soustraits de la somme versée lors de la signature du contrat, comme par exemple le montant de certaines dégradations constatées par le bailleur. Si tel est le cas, le locataire doit exiger un justificatif présentant précisément le montant des sommes déduites et les raisons pour lesquelles elles ne seront pas restituées.
Enfin, précisons que le montant du dépôt de garantie ne porte pas intérêt au profit du locataire. C'est en effet le montant initial déposé qui lui sera restitué. De même, le locataire ne peut s'abstenir de payer les derniers mois de loyer en les imputant sur le dépôt de garantie.
Il ne faut toutefois pas confondre le dépôt de garantie avec la caution, acte par lequel un tiers s’engage à soutenir le locataire en cas d’impayés.
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