N’étant pas propriétaire des locaux dans lesquels ils exercent, la majorité des commerçants optent pour le bail commercial qui leurs offre de nombreux avantages. Comment fonctionne ce contrat et quelles sont les conséquences du refus de son renouvellement par le propriétaire des locaux ?
Seuls les commerçants et industriels inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés peuvent bénéficier d’un bail commercial. Les artisans immatriculés au répertoire des métiers peuvent aussi louer un local en signant un bail commercial, mais il est impératif que le commerçant soit propriétaire de son fonds de commerce.
Les locaux doivent être précisément décrits dans le bail (état, est-ce qu’il y a des dépendances, des locaux accessoires…). Il faut bien vérifier la correspondance entre ce qui est inscrit sur le contrat et les locaux. Les modalités d’accès, ainsi que les conditions d’utilisation des parties communes doivent aussi être stipulées dans le contrat.
Lors de la rédaction du contrat, des arrangements peuvent être trouvés selon les souhaits de chacun. Dans tous les cas, il faut veiller à ce que le contrat stipule clairement les obligations du bailleur et du locataire. Le bailleur s’occupe des grosses réparations (toit..) et il s’engage à livrer le local au jour convenu et en bon état. Le locataire prend à sa charge les travaux d’entretien courant et est bien sûr tenu de régler le loyer et les charges en temps et en heure.
Ce contrat est conclu entre le locataire et le bailleur pour une durée minimale de 9 ans. Il offre donc au locataire une grande stabilité mais aussi de nombreux avantages, comme un droit au renouvellement, et des indemnités de résiliation si le bail n’est pas renouvelé.
Le bailleur qui refuse de renouveler le bail commercial doit verser au locataire une indemnité d’éviction destinée à dédommager ce dernier du préjudice qu’il subit. Cette éviction peut-être refusée si le locataire a eu un comportement fautif constitutif d’un motif grave et légitime (absence d’entretien, cessation de l’exploitation du fonds de commerce…).Le bailleur doit alors adresser au locataire, par acte d’huissier de justice, une mise en demeure de mettre fin à son comportement dans le mois qui suit. Sans cette mise en demeure, le congé pour refus de renouvellement du bail est toujours valable, mais le locataire conserve le droit de percevoir une indemnité d’éviction.
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