03/02 Fichage HLM: Delanoë demande à Paris-Habitat de mener un audit "sans délai"

(AFP) - Le maire de Paris, Bertrand Delanoë (PS), a demandé vendredi au président de Paris-Habitat, le bailleur HLM où la Cnil a relevé un fichage des données personnelles de locataires, de mener "sans délai" un audit sur les causes de ces manquements.... Lire plus Lire la suite sur Businessimmo

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• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 octobre 2006, « Hotmail »