Dépêche n° 4577 - mercredi 17 mars 2010 : Du fait des fortes variations de l'ICC publié par l'Insee observées récemment, les clauses d'échelle mobile stipulées dans les baux commerciaux se sont retrouvées sous le feu des projecteurs.Par un arrêt du 21 janvier 2010 (RG n°08/08568), la Cour d'Appel de Douai, appelée à statuer dans le cadre d'une dema[...] Lire la suite sur Businessimmo
