Dépêche n° 4328 - mardi 29 décembre 2009 : Plusieurs cabinets d'avocats seraient actuellement mobilisés sur la question de la compatibilité avec le droit communautaire de la TVA sur marge, à la suite du rapport parlementaire relatif à la proposition de loi Warsmann adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 2 décembre 2009. Ce rapport[...] Lire la suite sur Businessimmo
