Dépêche n° 4278 - lundi 7 décembre 2009 : L'article 990 E 3°c du CGI prévoit une exonération de plein de droit de la taxe de 3% pour les OPCI qui ne sont pas soumis à des règles de fonctionnement allégées (OPCI dits "grand public") ainsi que - sous réserve de leur localisation - pour les entités étrangères qui sont soumises à une [...] Lire la suite sur Businessimmo
