Dépêche n° 3480 - mercredi 28 janvier 2009 : Dans un rescrit mis en ligne hier (RES N°2009/04 FE), l'administration fiscale indique que les règles de sous-capitalisation édictées à l'article 212 du CGI sont applicables aux sociétés de capitaux étrangères imposables en France sur leurs revenus immobiliers alors même qu'elles n'y disposent d'aucun ét[...] Lire la suite sur Businessimmo
