01/02 [Dépêche] SIIC 4 : l'instruction publiée !

Dépêche n° 4427 - lundi 1 février 2010 : Dans une instruction publiée aujourd'hui, l'administration fiscale apporte des précisions importantes sur le dispositif SIIC 4. Rappelons qu'une SIIC ne doit pas être détenue à hauteur de 60% ou plus, directement ou indirectement, par un seul actionnaire ou un groupe d'actionnaires agissant de concert. Cette[...] Lire la suite sur Businessimmo

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