09/04 [Dépêche] PROMESSE DE VENTE A LONG TERME : L'ACTE AUTHENTIQUE OBLIGATOIRE

Dépêche n° 3674 - jeudi 9 avril 2009 : La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion n°2009–323 du 25 mars 2009 (JO 27 mars 2009) prévoit qu'une promesse de vente ayant pour objet un immeuble ou un droit réel immobilier, dont la durée est supérieure à 18 mois et lorsqu'elle est consentie par une personne physique, doit être[...] Lire la suite sur Businessimmo

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