17/03 [Dépêche] Loyers variables : les conditions d'assujettissement à l'IS des SCI précisées!

Dépêche n° 4581 - mercredi 17 mars 2010 : Les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles se livrent à une activité commerciale. Ainsi, la location d'immeubles nus, par nature civile, peut revêtir un caractère commercial lorsqu'elle a pour effet d'entraîner une participation indirecte du bailleur à la gestion ou aux rés[...] Lire la suite sur Businessimmo

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