Dépêche n° 3749 - vendredi 15 mai 2009 : En permettant aux personnes morales de garantir leur crédit par le transfert de propriété d'un immeuble dans un patrimoine fiduciaire, la loi offre aux banques une nouvelle sûreté efficace.En abrogeant les articles 2372-6 et 2488-6 du code civil, la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clari[...] Lire la suite sur Businessimmo
