23/01 [Dépêche] EXTERNALISATION : L'ARTICLE 210-E DU CGI ETENDU AU CREDIT-BAIL

Dépêche n° 3466 - vendredi 23 janvier 2009 : Le Sénat vient d'adopter un article, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2009, qui étend le bénéfice de l'article 210-E du Code général des impôts aux externalisations d'actifs immobiliers à travers des opérations de crédit-bail. Ainsi, l'entreprise qui externalise un actif imm[...] Lire la suite sur Businessimmo

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