Dépêche n° 3404 - mardi 6 janvier 2009 : Aux termes d'un décret n°20081353 du 19 décembre 2008 (JO 20 déc.), le délai de validité des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et des décisions de non-opposition à déclarations préalables de travaux est porté de 2 à 3 ans. Cette extension temporaire du délai de validité a vocation à[...] Lire la suite sur Businessimmo
