Dépêche n° 4501 - mardi 23 février 2010 : Aux termes d'une décision du 28 janvier 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que le premier alinéa de l'article L. 145-9 du Code de commerce, qui précise que les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil, n'a pas vocation à s'appliqu[...] Lire la suite sur Businessimmo
